De nouvelles règles en matière de droit bancaire

En bref...

     Depuis le 16 mai 2008 les frais en cas d’incidents de paiement sont soumis à un plafond. Le décret le fixe à 50€ pour les rejets de chèques supérieurs à 50€.

    Les banques ne pourront prélever une telle somme qu’une fois par mois, même si le chèque est rejeté plusieurs fois dans le mois. Le plafond pour les incidents sur les opérations par carte, les prélèvements et les virements est désormais de 20€.